Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SITAPLACE (ci-après désignée « le Vendeur » ou « SITAPLACE ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet exploité par SITAPLACE (ci-après désigné « le Site »).

Ces CGV sont rédigées et applicables conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment : le Code civil, le Code de la consommation (notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L. 217-1 et suivants), la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), et la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de ladite commande par le Client. Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ces clauses dans le futur.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

SITAPLACE

Micro-entreprise

Siège social : 47 rue Vivienne 75002

SIREN : 990 818 189

SIRET : 990 818 189 00021

N°RCS : 990 818 189 RCS PARIS

Email : contact@sitaplace.fr

Téléphone : 07 66 23 87 18 (prise en charge uniquement par message WhatsApp)

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Client » désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou toute personne morale, qui effectue un achat sur le Site. Est présentée comme « Consommateur » au sens du Code de la consommation tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » désigne tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » désigne tout bon de commande confirmé par le Client sur le Site, incluant la description des Produits commandés, les prix correspondants, les quantités et les modalités de livraison choisies.

« Produit » désigne tout bien corporel ou numérique proposé à la vente sur le Site par SITAPLACE.

« Site » désigne le site internet accessible à l'URL www.sitaplace.fr , ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, applications mobiles et interfaces associées exploitées par SITAPLACE.

« Vendeur » ou « SITAPLACE » désigne la société exploitant le Site et proposant des Produits à la vente dans les conditions des présentes CGV.

« Espace personnel » ou « Compte client » désigne l'espace privé créé par le Client sur le Site lui permettant de gérer ses informations, ses commandes et ses préférences.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 – Description et caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'une description aussi complète et exacte que possible, incluant leurs caractéristiques essentielles, leur composition, leurs dimensions, leurs matériaux et, le cas échéant, les mises en garde d'utilisation. Cette description est fournie conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, visuels et illustrations figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures de teinte, de nuance ou d'aspect entre les visuels et les Produits livrés, dues notamment aux conditions d'éclairage photographique, aux paramétrages d'écran ou aux processus de fabrication, ne pourront être invoquées par le Client comme motif de réclamation, d'annulation ou de refus, dès lors que les caractéristiques essentielles du Produit sont respectées.

En cas de discordance entre la description textuelle et le visuel d'un Produit, la description textuelle prévaut.

3.2 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. SITAPLACE s'efforce de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après validation d'une commande, SITAPLACE s'engage à informer le Client par email dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables. SITAPLACE proposera alors au Client, à son choix :

un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ou supérieurs, sous réserve d'accord du Client ;
le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification.

L'indisponibilité d'un Produit ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client au-delà du remboursement des sommes versées.

3.3 – Produits avec scellé de sécurité

Certains Produits proposés sur le Site sont équipés d'un tag de sécurité. Ces mesures sont mises en place en raison du caractère fragile des articles vintage, des impératifs d'hygiène liés à la nature des produits, et afin de se prémunir contre les abus et les substitutions de produits.

Ce tag est conçu pour permettre l'inspection complète du Produit sans nécessiter son retrait. Son retrait est donc interprété comme le signe que le Client a outrepassé le droit d'inspection et que le Produit a été utilisé.

En conséquence, tout Produit retourné avec le tag retiré ou endommagé ne pourra faire l'objet ni d'un remboursement ni d'un retour classique ou au titre du droit de rétractation, SITAPLACE n'étant plus en mesure de garantir que le Produit est retourné dans les mêmes conditions qu'à l'expédition.

3.4 – Conformité et mises en garde

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française et aux règlements européens en vigueur. SITAPLACE décline toute responsabilité quant au non-respect par le Client des législations du pays de livraison, notamment pour les Produits soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation hors du territoire français.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Fixation et affichage des prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors éventuels droits et taxes additionnels applicables pour les livraisons hors du territoire français métropolitain. Les frais de livraison applicables sont systématiquement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

SITAPLACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, tels qu'ils sont confirmés dans l'email de confirmation envoyé au Client. Aucune modification de prix ultérieure ne saurait affecter une commande déjà confirmée.

4.2 – Taux de TVA

Les prix affichés incluent la TVA au taux applicable en vigueur au jour de la commande en France métropolitaine. Toute modification du ou des taux de TVA applicables sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou hors Union européenne, des règles fiscales spécifiques peuvent s'appliquer.

4.3 – Codes promotionnels et offres spéciales

Des codes promotionnels ou des offres spéciales peuvent être proposés par SITAPLACE. Ces codes sont valables uniquement dans les conditions et durant la période spécifiée lors de leur émission. Un code promotionnel ne peut, sauf mention contraire expresse, être cumulé avec d'autres offres promotionnelles. SITAPLACE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une offre promotionnelle en cas d'erreur manifeste ou d'abus.

4.4 – Erreurs de prix

SITAPLACE met tout en œuvre pour s'assurer de l'exactitude des prix affichés sur le Site. En cas d'erreur manifeste et non équivoque dans le prix affiché d'un Produit, notamment lorsque le prix est manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, SITAPLACE se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors remboursé intégralement des sommes versées.

4.5 – Facturation

Le Client peut obtenir une facture sur demande adressée à contact@sitaplace.fr.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 – Étapes de la commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne via le Site, selon les étapes successives suivantes :

Sélection des Produits et ajout au panier d'achat ;
Consultation et vérification du contenu du panier (quantités, références, prix unitaires) ;
Identification du Client (connexion au compte existant ou création d'un compte ou commande en tant qu’invité) ;
Saisie ou vérification de l'adresse de livraison et, le cas échéant, de l'adresse de facturation ;
Choix du mode et des options de livraison ;
Application éventuelle d'un code promotionnel ;
Affichage du récapitulatif détaillé de la commande, incluant le détail des Produits, les quantités, les prix unitaires TTC, les frais de livraison et le montant total TTC ;
Prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV par cochage de la case prévue à cet effet ;
Choix et saisie du mode de paiement ;
Validation définitive de la commande par un double-clic (premier clic : confirmation du récapitulatif ; second clic : validation définitive et paiement).

5.2 – Formation du contrat

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le contrat de vente est formé entre SITAPLACE et le Client au moment de l'envoi par SITAPLACE d'un email de confirmation d'expédition du ou des Produits commandés. L'email de confirmation de commande (accusé de réception) ne vaut pas acceptation de la commande.

SITAPLACE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude, d'indisponibilité du Produit, de refus d'autorisation de paiement, ou d'erreur manifeste dans les informations communiquées par le Client.

5.3 – Archivage de la commande

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, SITAPLACE archive les commandes dont le montant est supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans. Ces archives sont accessibles sur demande du Client auprès du service client.

5.4 – Modification et annulation avant expédition

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée dans les meilleurs délais au service client par email à contact@sitaplace.fr, en mentionnant le numéro de commande. SITAPLACE ne peut garantir la prise en compte d'une modification ou annulation si la commande est déjà en cours de préparation ou d'expédition. Dans ce cas, le Client devra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

5.5 – Preuve de la commande

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de SITAPLACE constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Ces enregistrements sont conservés sur un support fiable et durable et sont opposables au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 – Moyens de paiement acceptés

Le paiement des commandes s'effectue uniquement en ligne, lors de la validation de la commande, par les moyens suivants :

Cartes bancaires

Visa
Mastercard
American Express
Cartes Bancaires

Portefeuilles numériques

Apple Pay
PayPal

Moyens de paiement locaux

Bancontact (Belgique)
BLIK (Pologne)
EPS (Autriche)
MobilePay (Danemark/Finlande)

SITAPLACE se réserve le droit de modifier les moyens de paiement acceptés à tout moment, sans préavis.

6.2 – Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont traités par SHOPIFY PAIEMENT, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'ensemble des données bancaires du Client est chiffré par protocole SSL et transmis directement au prestataire de paiement, sans jamais transiter ni être stocké sur les serveurs de SITAPLACE. SITAPLACE n'a accès à aucune donnée bancaire complète de ses clients.

6.3 – Débit et confirmation

Le débit de la carte bancaire ou du compte de paiement du Client est effectué lors de la validation de la commande. La commande est enregistrée et son traitement débute après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

6.4 – Refus de paiement et commande frauduleuse

En cas de refus d'autorisation de paiement de la part de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email. SITAPLACE ne peut être tenue responsable d'un refus de paiement de la part de l'établissement financier du Client.

SITAPLACE se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur, ou en cas de soupçon de fraude. En cas de paiement frauduleux avéré, SITAPLACE se réserve le droit d'engager les procédures judiciaires appropriées et d'en informer les autorités compétentes.

6.5 – Réserve de propriété

SITAPLACE conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix principal, des frais de livraison et des éventuelles taxes et droits applicables. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne s'effectue qu'après paiement intégral et effectif du prix par le Client, nonobstant la livraison et la mise en possession des Produits.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Zone géographique de livraison

SITAPLACE livre les Produits dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, DOM-TOM et internationale. Si vous vous retrouvez dans l’incapacité de pouvoir sélectionner votre pays merci de nous contacter sur l’adresse mail : contact@sitaplace.fr afin que nous trouvions la solution la plus adaptée.

7.2 – Modes de livraison et délais

Les modes de livraison proposés, les délais indicatifs et les tarifs sont présentés au Client lors du processus de commande. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation d'expédition adressée au Client par email.

Les délais indiqués sont des délais moyens indicatifs. Tout retard par rapport au délai indiqué ne pourra engager la responsabilité de SITAPLACE à moins qu'il ne dépasse trente (30) jours sans justification de cas de force majeure.

7.3 – Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit au Client intervient à la date de livraison physique du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui, distinct du transporteur. Pour les livraisons effectuées par un transporteur choisi par le Client et non proposé par SITAPLACE, le transfert des risques intervient à la remise du Produit au transporteur.

7.4 – Frais de livraison

En France 10€

En Europe 20€
À l’international 35€

7.5 – Suivi de la livraison

Un email de confirmation d'expédition est adressé au Client lors de l'envoi du colis, contenant un numéro de suivi et un lien vers le site du transporteur. Le Client peut également consulter l'état de sa livraison depuis son espace personnel sur le Site.

7.6 – Absence lors de la livraison

En cas d'absence du Client lors du passage du transporteur :

un avis de passage est généralement déposé par le livreur dans votre boîte aux lettres ou sous votre porte ou envoyé par mail;
le colis est déposé en bureau de poste, en agence du transporteur ou en point relais, selon le transporteur (il se peux que le colis soit directement renvoyé à SITAPLACE ;
le Client dispose d'un délai généralement fixé entre 10 et 15 jours ouvrables (variable selon le transporteur) pour récupérer son colis ;
passé ce délai, le colis est retourné à SITAPLACE, et les frais de réacheminement pour un nouvel envoi seront à la charge du Client.

7.7 – Vérification à la réception – Réserves et réclamations

À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état de l'emballage extérieur et des Produits. En cas de colis endommagé, ouvert, détérioré ou manifestement défectueux, le Client doit :

Refuser le colis ou formuler des réserves précises, explicites et circonstanciées sur le bordereau de livraison ou le bon de transport, en présence du livreur, avant de signer (le mieux est de conserver des images/vidéos de l’état du colis);
Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce ;
Informer simultanément SITAPLACE par email à contact.sitaplace.fr , en joignant des photographies du colis et des produits endommagés, ainsi qu'une copie des réserves émises.

À défaut de réserves émises dans les formes et délais prévus ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et en qualité, et aucune réclamation relative à un dommage extérieur apparent ne pourra être valablement recevable.

7.8 – Colis perdus

Si un colis n'est pas livré dans un délai de 30 jours ouvrables après la confirmation d'expédition et après vérification de l'absence de dépôt en point relais ou bureau de poste, le Client doit le signaler au service client de SITAPLACE. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. En cas de perte confirmée, SITAPLACE proposera au Client, à son choix, le renvoi d’un produit similaire ou le remboursement intégral.

7.9 – Force majeure – Retards exceptionnels

SITAPLACE ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les grèves, intempéries, catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales, défaillances des réseaux de télécommunication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur. En cas de force majeure, les délais de livraison seront suspendus et reprendront dès la cessation de l'événement.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, SITAPLACE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour bénéficier de cette garantie, le Consommateur doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si la mise en conformité est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, SITAPLACE peut procéder au remboursement partiel ou total du prix. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être obtenue dans les cas prévus par la loi.

8.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, SITAPLACE est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie s'exerce dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre :

la résolution de la vente (action rédhibitoire) avec remboursement intégral du prix et restitution du bien ;
une réduction du prix de vente (action estimatoire) en conservant le bien.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 – Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter :

du lendemain de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens ;
du lendemain de la réception du dernier bien pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ;
du lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce pour une commande portant sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.

9.2 – Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier SITAPLACE de sa décision, avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dépourvue d'ambiguïté, au moyen :

du formulaire de rétractation type fourni en annexe (bas de page) des présentes CGV ;
d'une déclaration écrite adressée par email à contact@sitaplace.fr , avec l'objet « RÉTRACTATION – Commande n° [numéro] » ;
d'une déclaration écrite adressée par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l'adresse : ECOMSITA – Service Rétractation – 47 rue Vivienne 75002 Paris.

SITAPLACE accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur.

9.3 – Retour des Produits

À la suite de l'exercice de son droit de rétractation, le Consommateur doit retourner ou restituer les Produits à SITAPLACE dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les instructions de retour (adresse et modalités d'expédition) vous seront communiquées par email dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de votre demande.

Les Produits doivent être retournés en parfait état, complets (avec tous leurs accessoires, notices, documentations et éléments constitutifs), dans leur emballage d'origine ou un emballage équivalent permettant leur protection. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, détérioré, endommagé, sali ou portant des traces d'utilisation anormale sera refusé et retourné au Client, qui ne pourra prétendre à aucun remboursement à ce titre.

Les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire exprès de SITAPLACE.

9.4 – Remboursement

SITAPLACE s'engage à rembourser le Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective de l'ensemble des Produits ayant fait l'objet de la demande de retour.

Sont remboursés au Consommateur :

le prix des Produits retournés ;
les frais de livraison initiaux, dans la limite des frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par SITAPLACE (si le consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément ne serait pas remboursé).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. Ce remboursement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le consommateur.

9.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (ex. : produits gravés, personnalisés, sur-mesure) ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Lorsqu'un Produit est exclu du droit de rétractation, cette information est clairement mentionnée sur la page descriptive dudit Produit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 – Responsabilité du Vendeur

SITAPLACE est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu avec le Consommateur, que ces obligations soient exécutées par SITAPLACE elle-même ou par des prestataires de services, sauf en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité contractuelle de SITAPLACE est limitée, dans les cas autorisés par la loi, aux dommages directs et prévisibles. SITAPLACE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le Client, tels que notamment la perte de chance, la perte de revenus ou d'exploitation, le préjudice commercial ou le préjudice d'image.

10.2 – Force majeure

SITAPLACE ne pourra être tenue responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, tel que notamment : grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transports, inondation, incendie, tempête, troubles civils, guerres ou conflits armés, pandémies, épidémies, décisions gouvernementales ou administratives restreignant les activités commerciales, panne des réseaux de télécommunication ou électroniques.

En cas de force majeure, SITAPLACE en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations de SITAPLACE seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si cet événement perdurait au-delà de trente (30) jours, le Client serait en droit de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

10.3 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu'il communique lors de la commande. Toute erreur dans les informations de livraison ou de paiement fournies par le Client et ses conséquences (non-livraison, retard, frais supplémentaires) ne pourront être imputées à SITAPLACE.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site et les Produits commercialisés par SITAPLACE, notamment et sans que cette liste soit limitative : les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, textes, slogans, images, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, musiques, icônes, logiciels, bases de données, mises en page, et tout autre élément, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable et exprès de SITAPLACE ou de ses ayants droit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon punissable conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de ses commandes et de sa relation commerciale avec le Client, SITAPLACE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Le traitement de ces données est réalisé dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles du Client, ainsi que les droits dont il dispose et les modalités pour les exercer, sont décrites dans la Politique de Confidentialité de SITAPLACE, accessible à tout moment depuis le Site.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 – Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de SITAPLACE par email à contact@sitaplace.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Client disposera d'un accusé de réception de sa réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables.

13.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours à compter d'une réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, en vue de la résolution amiable de son litige.

Le médiateur désigné par SITAPLACE est :

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C https://www.cm2c.net/ 01 89 47 00 14.

13.3 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement UE n° 524/2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les litiges impliquant un Consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du demandeur.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus entre SITAPLACE et le Client en application des présentes sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

14.2 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

14.3 – Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

14.4 – Non-renonciation

Le fait pour SITAPLACE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir à l'avenir de ces mêmes clauses.

14.5 – Protection des mineurs

Le Site et les Produits qu'il propose ne sont pas destinés aux mineurs de moins de dix-huit 18 ans. En passant commande, le Client déclare et garantit être âgé d'au moins dix-huit 18 ans ou, s'il est mineur, agir avec l'accord de son représentant légal.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente.

À retourner à : SITAPLACE – Service Retours – 47 rue Vivienne 75002 Paris ou par email à contact@sitaplace.fr

Je soussigné(e) :

Nom et prénom : _______________________________________

Adresse : _______________________________________

Email : _______________________________________

Téléphone : _______________________________________

Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) suivant(s) :

Numéro de commande : _______________________________________

Date de la commande : _______________________________________