Politique de remboursement

1. PRÉAMBULE

La présente Politique de Retour et de Remboursement a pour objet d'informer le Client des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit de rétractation légal, retourner un Produit et obtenir un remboursement. Elle doit être lue conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) de SITAPLACE, dont elle constitue un complément.

SITAPLACE s'engage à traiter toutes les demandes de retour et de remboursement avec diligence et dans le strict respect des droits des consommateurs prévus par la législation française et européenne applicable, notamment le Code de la consommation.

2. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

2.1 – Principe et durée

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce délai de rétractation commence à courir :

pour un achat de bien(s) : le lendemain de la réception physique du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ;
pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément : le lendemain de la réception du dernier bien livré ;
pour une commande portant sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée : le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories de Produits suivantes :

Les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (gravure, broderie, impression personnalisée, sur-mesure, etc.) ;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires, fleurs, etc.) ;
Les biens descellés après la livraison, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les biens qui, après avoir été livrés, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnement.

SITAPLACE identifie clairement les Produits concernés par ces exclusions sur leurs pages descriptives respectives. En passant commande sur un Produit exclu, le Consommateur reconnaît avoir été informé de cette exclusion et l'accepte.

3. PRODUITS AVEC SCELLÉ DE SÉCURITÉ

Certains Produits proposés sur le Site sont équipés d'un tag de sécurité. Ces mesures sont mises en place en raison du caractère fragile des articles vintage, des impératifs d'hygiène liés à la nature des produits, et afin de se prémunir contre les abus et les substitutions de produits.

Ce tag est conçu pour permettre l'inspection complète du Produit sans nécessiter son retrait. Son retrait est donc interprété comme le signe que le Client a outrepassé le droit d'inspection et que le Produit a été utilisé.

En conséquence, tout Produit retourné avec le tag retiré ou endommagé ne pourra faire l'objet ni d'un remboursement ni d'un retour classique ou au titre du droit de rétractation, SITAPLACE n'étant plus en mesure de garantir que le Produit est retourné dans les mêmes conditions qu'à l'expédition.

4. PROCÉDURE DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR

4.1 – Étape 1 : Notification de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision à SITAPLACE avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration claire et non équivoque, par l'un des moyens suivants :

Par email à contact@sitaplace.fr , avec l'objet : « RÉTRACTATION – Commande n° [votre numéro de commande] » ;
Via le formulaire de contact disponible sur son espace personnel (rubrique « Mes commandes » > « Retourner un article ») ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : SITAPLACE – Service Retours – ECOM SITA, 47 rue Vivienne, 75002 Paris ;
Via le formulaire de rétractation type joint en annexe des présentes.

La date de notification retenue est la date d'envoi de la déclaration (cachet de la poste ou date d'envoi de l'email), et non la date de réception par SITAPLACE. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur.

SITAPLACE accusera réception de la demande de rétractation dans un délai de 72 heures ouvrables et communiquera au Consommateur les instructions de retour. Merci de ne pas expédier le retour avant d’avoir reçu les instructions.

4.2 – Étape 2 : Retour du Produit

À la suite de l'exercice de son droit de rétractation, le Consommateur dispose de quatorze 14 jours pour retourner le ou les Produits à SITAPLACE, à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter.

Les instructions de retour (adresse et modalités d'expédition) vous seront communiquées par email dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de votre demande.

Conditions de retour :

Le Produit retourné doit impérativement :

être dans son état d'origine, non utilisé, non porté, non lavé, non abîmé ;
être complet avec l'ensemble de ses accessoires, notices d'utilisation, certificats de garantie, étiquettes et tout élément fourni lors de la livraison ;
être conditionné dans son emballage d'origine (ou dans un emballage équivalent offrant une protection équivalente) ;
ne pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Tout Produit retourné en état incomplet, détérioré, abîmé, porté, lavé, sali, ou portant des traces d'utilisation anormale sera refusé et retourné au Consommateur à ses frais. SITAPLACE ne procède pas au remboursement d'un produit ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus.

4.3 – Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Consommateur, sauf dans les cas suivants :

Produit défectueux ou non conforme à la commande (dans ce cas, SITAPLACE fournit une étiquette de retour prépayée) ;
Offre commerciale spécifique de SITAPLACE mentionnant expressément la prise en charge des frais de retour.

SITAPLACE recommande vivement au Consommateur d'utiliser un mode d'expédition avec suivi et, pour les Produits de valeur, une assurance de transport. En cas de perte ou de détérioration du colis de retour, la responsabilité de SITAPLACE ne saurait être engagée.

4.4 – Étape 3 : Remboursement

SITAPLACE s'engage à rembourser le Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective de l'ensemble des Produits ayant fait l'objet de la demande de retour.

Sont remboursés au Consommateur :

le prix des Produits retournés ;
les frais de livraison initiaux, dans la limite des frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par SITAPLACE (si le Consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément ne sera pas remboursé).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. Ce remboursement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le Consommateur.

5. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

5.1 – Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité d'un Produit (Produit différent de celui commandé, Produit défectueux, Produit endommagé pendant le transport), le Consommateur doit contacter le service client de SITAPLACE dans les meilleurs délais par email à contact@sitaplace.fr en joignant :

son numéro de commande ;
une description précise et détaillée du défaut ou de la non-conformité constatée ;
des photographies claires du Produit défectueux ou non conforme et, si applicable, de l'emballage endommagé.

Dans ce cas, et conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut demander :

la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la loi ;
ou, si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

SITAPLACE prend en charge les frais de retour pour tout Produit défectueux ou non conforme à la commande et procède, selon le choix du Consommateur et les possibilités disponibles, à l'envoi d'un Produit de remplacement ou au remboursement intégral.

5.2 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, si un vice caché est découvert après la livraison (vice non apparent au moment de la vente, rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné), le Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix.

6. ÉCHANGE DE PRODUIT

SITAPLACE ne pratique pas l'échange de produits. Tout retour sera traité exclusivement sous forme de remboursement, dans les conditions prévues à l'article 4.

7. CAS PARTICULIERS

7.1 – Commande incomplète ou erronée de la part de SITAPLACE

Si le Consommateur constate, lors de la réception de sa commande, que celle-ci est incomplète (article manquant) ou erronée (article différent de celui commandé), il doit contacter le service client de SITAPLACE dans les 48 heures suivant la réception, par email à contact@sitaplace.fr avec son numéro de commande et des photographies du colis et des articles reçus. SITAPLACE procède alors, selon les circonstances, à l'envoi de l'article manquant ou du bon article, ou au remboursement, sans frais pour le Consommateur.

8. SERVICE CLIENT RETOURS

Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement, contactez notre service client :

Email : contact@sitaplace.fr

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente.

À retourner à : SITAPLACE – Service Retours – 47 rue Vivienne 75002 Paris ou par email à contact@sitaplace.fr

Je soussigné(e) :

Nom et prénom : _______________________________________

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Téléphone : _______________________________________